Les véhicules électriques neufs gagnent du terrain en France : ils représentent 20 % des ventes en 2025. Si les bornes électriques fleurissent progressivement dans les parkings, le domicile reste le lieu de recharge préféré pour 85 % des Français selon un sondage Ipsos. La loi LOM entend d’ailleurs accélérer l’accès individuel à des solutions de recharge, notamment au sein des copropriétés. Alors quelles obligations pèsent sur les syndics pour se conformer à la loi ? Qu’est-ce que le « droit à la prise » ? Quel type d’installation envisager pour un usage collectif ? Et quelles aides financières peuvent être sollicitées en 2026 pour les travaux ? Nous faisons le tour du sujet pour vous guider dans votre droit à la mobilité électrique en copropriété.
Les points essentiels pour l’installation de bornes de recharge en copropriété
- Le pré-équipement de toutes les places de parking est obligatoire pour les résidences neuves ou complètement rénovées depuis 2021 ;
- Le « droit à la prise » (loi LOM) facilite l’installation d’une borne de recharge sur une place privative par un particulier ;
- Faire appel à un électricien IRVE est obligatoire pour une puissance de borne supérieure à 3,7 kW ou pour accéder à la prime ADVENIR.
Les obligations en termes de bornes de recharge pour les copropriétés
L’incitation à la mobilité électrique des particuliers initiée par les pouvoirs publics s’accompagne de nouvelles règles à respecter pour les syndicats de propriétaires.
Loi LOM : les points-clés de la réglementation pour l’accès à la recharge électrique des résidents
L’objectif de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 est d’accélérer la transition énergétique des transports en facilitant l’accès à la recharge électrique pour les véhicules individuels, en particulier dans les parkings des logements collectifs.
Elle fixe des règles en fonction de la date de construction des bâtiments.
Résidences neuves construites après 2021 ou complètement rénovées
Pour les parkings de plus de 10 places, les copropriétés sont tenues à minima de « rendre possible » l’installation d’une borne de recharge pour un véhicule électrique ou hybride. Concrètement, elles doivent pré-équiper l’ensemble des places de stationnement : configuration du réseau électrique pour accueillir l’infrastructure, alimentation énergétique, gaines, etc.
Résidences récentes (entre 2017-2021)
Le nombre de places dotées d’un pré-équipement varie en fonction de la taille du parking : la moitié pour 40 emplacements, jusqu’à 75 % pour un parking plus grand.
Résidences anciennes (avant 2017)
L’équipement des parkings n’est pas obligatoire. Toutefois, depuis 2023, le syndic de copropriété a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale le sujet pour qu’il fasse l’objet d’une discussion entre copropriétaires.
Le droit à la prise : une contrainte pour le syndic, une opportunité pour les particuliers
Qu’est-ce que le « droit à la prise » ? Créé par la loi LOM, ce droit permet à tout propriétaire ou locataire d’une place de stationnement dans une résidence collective (même s’il n’habite pas sur les lieux) d’y installer une station de recharge à ses frais.
Si le vote positif de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires n’est pas nécessaire, quelques conditions cadrent toutefois la démarche :
- le particulier doit soumettre sa requête par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du bailleur ou du syndic
- il doit fournir un descriptif détaillé des travaux comprenant le plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique
- il ne peut pas faire de demande si le parking est déjà doté de bornes partagées (motif de refus).
Le syndic dispose de 3 mois à compter de la réception du courrier pour refuser l’installation. Il peut s’y opposer, en saisissant le tribunal judiciaire pour éviter toute mise en demeure, si :
- l’infrastructure technique est incompatible ;
- la copropriété a déjà prévu d’installer des bornes de recharge.
L’installation des points de recharge pour véhicules électriques dans les habitats collectifs
Le développement du réseau de recharge électrique doit être réfléchi en amont par les copropriétés. Selon l’usage qui sera fait de la borne et la puissance de l’équipement, l’infrastructure doit être appropriée.
Type d’équipement : borne partagée, collective ou individuelle ?
Selon l’origine de la demande, il existe 3 types d’installation de bornes :
- Les bornes partagées par l’ensemble des résidents : elles sont installées sur des places non attitrées pour permettre un roulement des utilisateurs. Le coût est supporté par la copropriété qui a mené l’initiative.
- Les bornes collectives : elles sont installées sur des places privatives en fonction de la demande des résidents. Le coût est soit à la charge d’un opérateur privé qui est propriétaire de l’infrastructure, soit à la charge de la copropriété, à qui elle appartient.
- La borne individuelle, pour un usage personnel et exclusif : la demande est effectuée par un seul propriétaire ou locataire, et l’installation se fait à ses frais.
Infrastructure électrique : quelle puissance pour les stations ?
L’installateur du réseau électrique à destination des bornes de recharge doit conseiller les copropriétés dans le choix de la puissance des équipements. Celle-ci doit effectivement être adaptée à l’infrastructure existante (monophasé ou triphasé, ampérage) pour assurer la sécurité du dispositif et des utilisateurs ou entièrement revue par des électriciens certifiés IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques).
En pratique, il existe plusieurs puissances qui permettent des temps de recharge plus ou moins courts :
- Borne de 3,7 kW minimum pour un temps de recharge de 6 heures pour 100 km ;
- Borne de 7,4 kW pour un rechargement en 3 heures pour 100 km ;
- Borne de 11 kW pour 2-3 heures de recharge pour 100 km ;
- Borne de recharge rapide 22 kW pour atteindre 100 km en moins d’une heure (destinées aux entreprises disposant de flottes de voitures électriques ou hybrides).
Pour sélectionner les options de votre borne de recharge à domicile, lisez notre article complémentaire sur le sujet.
Le déploiement d’un réseau de recharge électrique dans la copropriété
Les coûts pour équiper les parkings d’un tel système représentent un budget colossal pour les copropriétaires. Heureusement, des moyens existent pour alléger leur facture et faciliter l’accès au rechargement électrique.
Installation des bornes : les solutions de mise en place
Les arrêtés ministériels du 2 juin 2023 et le décret d’application n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 de la loi Climat et résilience concernant le préfinancement des infrastructures de recharge électrique facilitent leur développement dans les copropriétés.
La solution « clé en main »
Un opérateur privé finance une partie ou la totalité des coûts des travaux de l’infrastructure collective (réseau, branchement, bornes, etc.). Il propose ensuite un abonnement ou un droit de connexion aux résidents désireux de l’utiliser. L’entretien du réseau et des équipements de recharge reste de sa responsabilité, allégeant les frais pour les copropriétaires.
La solution publique
Enedis déploie un réseau de distribution électrique (Réseau Électrique Auto) pour pré-équiper les places de stationnement privées d’un parking collectif. Chaque résident peut ensuite demander une dérivation sur sa place pour faire installer un compteur individuel et une prise ou borne privée. Il pourra alors choisir son fournisseur d’énergie. Cette solution est sans frais pour la copropriété : elle est financée en partie par les utilisateurs.
Quelles aides financières pour la mobilité électrique ?
L’installation d’un réseau de recharge collective peut être un véritable frein pour certaines copropriétés. Des aides permettent de financer ces nouvelles solutions à la mobilité électrique :
- La TVA réduite à 5,5 % pour les travaux d’installation.
- Les primes ADVENIR financent à hauteur de 50 % l’installation de bornes de recharge individuelles ou partagées dans un logement collectif, dans la limite de 600 à 1 660 € HT par point de recharge, et jusqu’à 8 000 € par copropriété pour une infrastructure collective.
À savoir
Le crédit d’impôt dont pouvaient bénéficier les particuliers a été supprimé au 31/12/2025.
Pourquoi faire appel à un professionnel certifié IRVE pour installer son point de recharge ?
La certification « Infrastructure de recharge pour véhicules électriques » est attribuée aux installateurs de bornes de recharge respectant les normes électriques NF C 15-100. Elle garantit :
- la conformité de l’installation des bornes de recharge aux normes en vigueur ;
- la sécurité de l’équipement et des usagers ;
- la qualité de l’exécution.
La qualification n’est pas obligatoire pour une station de recharge dont la puissance est inférieure ou équivalente à 3,7 kW. Elle est toutefois recommandée pour assurer la sécurité de l’infrastructure.
En outre, faire appel à un électricien IRVE est une condition pour accéder aux primes ADVENIR.
À savoir
La certification IRVE est valable pour une durée de 4 ans renouvelable par les professionnels.
En plus d’être certifié IRVE, Select est qualifié QUALIFELEC et RGE (reconnu garant de l’environnement). Nous respectons les normes de qualité et de sécurité les plus élevées dans le domaine de l’électricité.
Vous souhaitez installer une borne de recharge dans votre copropriété ? Demandez un devis à notre équipe de professionnels !
